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Les plafonds de ressources pour la location-accession ou l'accession directe

(décret du 7 avril 2009, arrêté du 26 mars 2004 modifié).
Les ménages bénéficiaires d’un logement agréé « PSLA » doivent respecter des plafonds de ressources vérifiés lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession. Pour la justification des ressources, l’emprunteur doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.
Exemple : pour un achat prévu en 2017, l'acquéreur doit fournir son avis d'imposition 2016 sur les revenus 2015.

Location / Accession :

Plafond PSLA 2017
Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zone B et C
1 31 501 23 878
2 44 100 31 841
3 50 401 36 831
4 57 331 40 812
5 et plus 65 396 44 782

Accession classique :

  PLS
accession et zone ANRU
PLI
accession zone A
PLI
accession zone B1
PLI
accession zone B2 et C
Personne Seule 29 014 41 039 33 449 30 104
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) 38 746 61 334 44 669 40 201
3 personnes ou jeune ménage ou 1 personne seule + 2 personnes à charge 46 596 73 729 53 778 48 346
4 personnes ou 1 personne seule + 3 personnes à charge 56 251 79 560 64 849 58 364
5 personnes ou 1 personne seule + 4 personnes à charge 66 173 104 545 76 287 68 659
6 personnes ou 1 personne seule + 5 personnes à charge 74 577 117 647 85 975 77 377
Par personne supplémentaire 8 319 13 108 9 591 8 631

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Valérie OUDOUOIR
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